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M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les responsables de l’administration dans chaque direction, service ou division sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités, chacun des contrats suivants dont le coût n’excède pas 10 000 $:
1°  les contrats d’approvisionnement;
2°  les contrats de services;
3°  les contrats de construction.
D. 398-2003, a. 7; D. 742-2008, a. 8.
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